Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de garde avec hébergement, visites à domicile et promenades de chiens et chats proposées aux consommateurs par MuseauMoustache.

Article 1 — Identité du prestataire

Museau Moustache — Juliette DESVEAUX — entreprise individuelle / micro-entreprise — SIRET 93857805100014 — 8 rue Georges Clémenceau, 56400 Auray — 06 99 69 97 38 — contact@museaumoustache.fr.

MuseauMoustache est couverte en responsabilité civile professionnelle pour l’activité de garde d’animaux et pet-sitting hors chenils. Assureur : Hiscox ; contrat géré par ORUS FRANCE SAS ; police n° RCPH278424059. Une attestation en cours de validité peut être communiquée sur demande.

Article 2 — Prestations et champ d’application

Le contenu, les dates, les créneaux, les durées et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis. Le simulateur ou toute estimation préalable ne vaut pas réservation.

MuseauMoustache n’exerce pas une activité vétérinaire. Juliette peut administrer les traitements simples qu’elle accepte selon les instructions du propriétaire et l’ordonnance lorsqu’elle est nécessaire. Elle ne réalise pas d’injection.

Article 3 — Devis, durée de validité et réservation

Le devis est valable pendant 7 jours au maximum à compter de sa date d’émission. Si la première prestation commence avant l’expiration de ces 7 jours, le devis cesse d’être valable au début de cette première prestation.

La réservation devient ferme à réception par MuseauMoustache du devis et du contrat signés par le client. L’import du document signé dans l’outil de gestion matérialise ensuite la confirmation interne de la réservation.

Une simple demande, un devis non signé, un échange téléphonique ou un événement indiqué « OPTION » dans l’agenda ne constitue pas une réservation ferme.

Article 4 — Rencontre préalable et acceptation de l’animal

Lorsque Juliette ne connaît pas encore l’animal, une rencontre préalable peut être demandée afin de vérifier les habitudes, les consignes, le comportement, l’accès au domicile et, pour une garde, la compatibilité avec l’environnement d’accueil. Cette rencontre est actuellement offerte au client.

MuseauMoustache peut refuser une prestation lorsque les conditions constatées ne permettent pas une prise en charge suffisamment sûre ou adaptée. Règles actuellement configurées : les chiens relevant des catégories 1 et 2 ne sont pas acceptés ; les chiennes en chaleurs ne sont pas acceptées en garde avec hébergement ; les mâles non castrés ne sont pas acceptés en garde avec hébergement.

Article 5 — Prix, acompte et paiement

Le prix applicable est celui du devis accepté. Le devis détaille les prestations, éventuels animaux supplémentaires, majorations, déplacements et ajustements. Les montants sont exprimés en euros ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Un acompte de 30 % du montant total, arrondi à l’euro supérieur, est demandé avant le début de la prestation. Cet acompte constitue expressément un acompte et non des arrhes. Le solde est dû au plus tard à la fin de la prestation, avant la restitution des clés ou le retour de l’animal selon le cas.

Les règlements peuvent être effectués par virement, carte via un lien de paiement communiqué séparément ou espèces. Pour un contrat conclu hors établissement, les règles impératives interdisant, sauf exception légale, l’encaissement d’un paiement pendant les 7 jours suivant sa conclusion demeurent applicables.

Article 6 — Obligations du propriétaire et informations sur l’animal

Le propriétaire transmet des informations exactes et complètes concernant l’identification, la santé, le comportement, les habitudes, l’alimentation, les traitements, les allergies, les pathologies, les risques de fugue ou d’agressivité et toute incompatibilité connue.

Il signale sans délai tout changement important avant la prestation, notamment maladie contagieuse connue, parasites, chaleurs ou modification du comportement. Pendant la garde, la carte d’identification doit pouvoir être présentée ainsi que, lorsqu’ils existent ou sont nécessaires, passeport et ordonnances des traitements en cours.

Article 7 — Garde avec hébergement

Le propriétaire fournit en quantité suffisante la nourriture habituelle de l’animal, les traitements nécessaires, le carnet de santé et, selon les besoins, laisse, harnais, couchage/panier et jouets. Les modalités d’hébergement, d’alimentation et le vétérinaire à contacter sont déterminés avec le client.

Si un produit indispensable vient à manquer, MuseauMoustache peut, lorsque cela est nécessaire au bien-être de l’animal et après tentative de contact du propriétaire, l’acheter puis demander le remboursement du coût réel sur justificatif.

Toute prolongation au-delà de l’horaire de départ convenu peut faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif de garde applicable.

Article 8 — Visites, promenades, accès au domicile et clés

Le client fournit un accès fonctionnel et suffisamment sécurisé au logement, des clés ou moyens d’accès utilisables et les informations nécessaires concernant portail, digicode ou alarme.

Le client informe MuseauMoustache de toute caméra intérieure ainsi que des tiers susceptibles d’entrer dans le logement pendant la prestation. La présence d’autres intervenants peut compliquer l’établissement des responsabilités en cas d’incident.

Les clés peuvent être restituées à la fin de la prestation ou conservées à la demande du client. En cas de perte imputable à MuseauMoustache, les conséquences sont traitées selon le droit commun et, le cas échéant, l’assurance. Les frais liés à une clé, serrure, alarme ou moyen d’accès déjà défectueux restent à la charge du client.

Article 9 — Nouvelles et compte rendu

MuseauMoustache donne régulièrement des nouvelles de l’animal : en principe après chaque visite ou promenade, et quotidiennement lors des gardes. Les photos et vidéos constituent un moyen d’information et de suivi mais aucun nombre précis de fichiers n’est garanti contractuellement.

Article 10 — Santé, traitements et urgence vétérinaire

En cas de problème de santé, MuseauMoustache cherche à joindre le propriétaire puis la personne mandatée. Si la situation ne peut raisonnablement attendre, le propriétaire autorise Juliette à transporter l’animal et à solliciter les soins nécessaires auprès du vétérinaire désigné ou, à défaut, d’un établissement disponible.

Les frais vétérinaires et autres frais médicaux concernant l’animal restent en principe à la charge du propriétaire. Cette règle ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de MuseauMoustache lorsqu’un dommage lui est légalement imputable ni, le cas échéant, à l’intervention de son assurance.

Article 11 — Annulation par le client, retour anticipé et interruption

La présente politique d’annulation s’applique hors exercice d’un droit légal de rétractation et sous réserve des dispositions impératives applicables.

• Plus de 7 jours avant le début de la prestation : aucune indemnité d’annulation, sous réserve des frais expressément engagés à la demande du client.
• De J-7 à J-3 inclus : indemnité d’annulation égale à 50 % du montant total du devis.
• Moins de 72 heures avant le début de la prestation : indemnité d’annulation égale à 100 % du montant total du devis.

Les sommes déjà versées, notamment l’acompte, viennent en déduction de l’indemnité éventuellement due. MuseauMoustache peut, selon les circonstances, accorder un geste commercial et réduire ou supprimer tout ou partie de cette indemnité, sans que cela crée un droit automatique pour d’autres réservations.

En cas de retour anticipé du propriétaire ou de fin anticipée demandée par le client après immobilisation des dates, le prix initialement convenu reste dû sauf modification acceptée à l’avance ou geste commercial de MuseauMoustache.

Article 12 — Annulation ou impossibilité du fait de MuseauMoustache

En cas d’empêchement sérieux, maladie, accident, force majeure ou situation compromettant la sécurité ou le bien-être des animaux, MuseauMoustache peut annuler ou interrompre une prestation. Les prestations non réalisées donnent lieu au remboursement des sommes correspondantes.

Lorsque cela est possible, MuseauMoustache peut proposer les coordonnées d’un autre professionnel, uniquement avec l’accord du client. Elle n’est toutefois pas tenue de garantir la disponibilité d’un remplaçant.

Article 13 — Situation dangereuse ou prise en charge devenue impossible

Si un comportement dangereux, une maladie contagieuse, une infestation parasitaire importante ou une information essentielle non communiquée rend la poursuite de la prestation déraisonnablement risquée, MuseauMoustache peut prendre les mesures nécessaires à la sécurité et contacter la personne mandatée afin qu’elle récupère l’animal.

Les dépenses exceptionnelles rendues nécessaires par une information inexacte ou omise par le client peuvent être réclamées lorsqu’elles sont justifiées et juridiquement imputables au client. Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits et n’exclut pas la responsabilité propre de MuseauMoustache.

Article 14 — Responsabilité et assurance

MuseauMoustache répond de ses obligations et des dommages qui lui sont légalement imputables. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit à réparation que la loi reconnaît au consommateur.

Lorsqu’un incident résulte d’une information importante dissimulée ou inexacte, d’un matériel fourni par le client qui est défectueux, d’un défaut d’accès ou de sécurité du domicile, ou de l’intervention d’un tiers, ces circonstances sont prises en compte pour déterminer les responsabilités conformément au droit applicable.

Les dommages causés par l’animal sont traités selon les règles légales de responsabilité et de garde de l’animal. Les présentes CGV n’opèrent pas de transfert automatique de responsabilité au propriétaire ou à MuseauMoustache.

Article 15 — Droit à l’image de l’animal

L’utilisation de photographies ou vidéos de l’animal à des fins de communication n’est autorisée que si le client l’accepte dans le contrat. Le refus est sans incidence sur la qualité, le prix ou la réalisation de la prestation.

Article 16 — Données personnelles et conservation

Les données collectées sont utilisées pour gérer les demandes, devis, contrats, prestations, paiements, obligations comptables et sécurité de la prise en charge. Les informations nécessaires au contrat de garde sont conservées pendant la durée légalement nécessaire ; les contrats de garde sont notamment conservés au moins cinq ans après la fin de la garde.

Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données en écrivant à contact@museaumoustache.fr, sans préjudice des durées de conservation imposées par la loi.

Article 17 — Droit de rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement

Lorsqu’il s’applique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, MuseauMoustache recueille sa demande expresse. En cas de rétractation après le début d’exécution ainsi demandé, le client verse le montant correspondant à la part de prestation déjà exécutée. Après exécution complète, le droit de rétractation est perdu si le client a préalablement demandé cette exécution et reconnu cette conséquence.

Pour les contrats conclus hors établissement, MuseauMoustache respecte également les règles spécifiques relatives à l’encaissement des paiements. Le formulaire de rétractation figure en annexe du présent document.

Article 18 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à MuseauMoustache à l’adresse contact@museaumoustache.fr afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDIAVET — 126 chemin de l’Abreuvoir, 38410 Saint-Martin-d’Uriage — contact@mediavet.net — mediavet.net.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun applicables au consommateur.

Article 19 — Version et opposabilité

La version applicable est celle remise au client avant ou lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure des CGV sur le site internet n’affecte pas les prestations déjà réservées.